Jacques Remiller
Question N° 60387 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les récents référendums illégaux organisés par certaines mairies françaises le week-end du 3-4 octobre 2009. Il souhaite connaître le coût de ces référendums pour le contribuable.
Réponse émise le 10 août 2010
Dans le cadre d'une action menée par des collectifs contre la privatisation de La Poste, les maires ont été sollicités par diverses organisations pour mettre en place une « consultation référendaire » des habitants. Il a été rappelé aux préfets qu'une consultation sur un tel objet n'entre pas dans le champ de compétences des communes en application de l'article L. 1112-15 du CGCT et qu'elle est par conséquent illégale. Selon les informations émanant des préfectures, de nombreux maires ont renoncé à l'organiser à la suite des observations faites par les préfets, sur la base de cette mise au point. Les délibérations décidant de ces consultations, lorsqu'elles n'ont pas été retirées, ont le cas échéant fait l'objet de déférés préfectoraux. Dans les communes où cette consultation a eu lieu, la contribution des communes à son organisation (prêt d'urnes, voire de salle, à des bénévoles) n'a pas donné lieu à des actes susceptibles d'être contrôlés par les préfets sur le plan budgétaire et le coût de cette opération pour les communes ne peut donc être évalué.
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