Thierry Lazaro
Question N° 60371 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les premières recommandations de la Cour des comptes, formulées en juin 2009, dans le cadre de son contrôle du dispositif mis en place pour permettre aux établissements de crédit de surmonter la crise bancaire. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la société de financement de l'économie française (SFEF), en l'espèce clarifier, vis-à-vis des institutions communautaires, l'intégration des émissions de la SFEF dans la dette publique.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le plan français de soutien aux banques a été mis en oeuvre en octobre 2008 de manière coordonnée avec les autres pays européens. Il visait à permettre aux banques de se refinancer dans un contexte de crise financière généralisée, de manière à ce qu'elles puissent continuer de financer l'économie française. La Société de prise de participation de l'État (SPPE) a prêté 19,75 Mds euros de fonds propres aux banques françaises. À cela s'ajoute la garantie apportée par l'État sur les 77 Mds euros prêtés aux banques par la Société de financement de l'économie française (SFEF). Enfin, l'État a soutenu Dexia par une prise de participation (via la SPPE) à hauteur de 1 Mdeuros et des garanties sur ses financements (jusqu'à 36,6 Mdseuros) et sur certains actifs (d'une valeur maximale de 5 Mds euros). Conformément aux recommandations de la Cour des comptes de juin 2009, la sortie du dispositif s'est faite aussitôt que les conditions de marché l'ont permis. Le plan a été mis en sommeil dès l'automne 2009, du fait d'un remboursement rapide des prêts accordés et de l'arrêt des émissions de la SFEF. Après les derniers remboursements par BCPE des apports en fonds propres faits par la SPPE le 23 mars 2011 et le versement par BPCE des dividendes au titre de 2010 le 19 mai 2011, le plan de soutien peut être considéré comme clos. Il ne, reste plus désormais que la participation au capital de Dexia, ainsi que les garanties accordées à la SFEF, au refinancement de Dexia et au portefeuille d'actifs gérés en extinction de Dexia, qui ont vocation à s'amortir progressivement dans les quelques années qui viennent.
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