Jean-Marc Roubaud
Question N° 60320 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la retraite mutualiste du combattant. Plusieurs associations ont émis le souhait d'une augmentation du plafond majorable à l'indice 130. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est à 125 points et la loi de finances pour 2009 a augmenté l'enveloppe globale sans augmenter le plafond. Une augmentation de 6 % a ainsi été allouée aux crédits destinés aux rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre. Cela correspond pour partie à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2-7° du code de la mutualité, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008, à 1 694 euros au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 euros et celle du 1er octobre 2009 en cours d'évaluation). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 MEUR dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. 247 MEUR sont prévus au titre du projet de loi de finances pour 2010. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant.
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