Laurent Hénart
Question N° 60304 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). À cette occasion, l'association régionale des organismes HLM de Lorraine a fait des propositions, notamment sur la consultation des organismes HLM dans l'élaboration des SCOT. Le projet de loi prévoit de renforcer l'impact du schéma de cohérence territoriale en matière de logement. Pour l'association, il est important que les organismes HLM puissent, à leur demande, être associés à son élaboration, comme le sont déjà les autres acteurs intéressés. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le Gouvernement considère que le nombre de personnes publiques associées de droit à l'élaboration des documents d'urbanisme est suffisamment important pour ne pas imposer, de manière généralisée dans la loi, d'autres organismes. Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit qu'un président d'établissement public de schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut recueillir l'avis de tout organisme ayant compétence, notamment en matière d'habitat. L'État considère donc qu'il appartient aux organismes HLM, s'ils l'estiment nécessaire, de demander au président de l'établissement public du SCOT d'être associés à l'élaboration ou à la révision de ce document d'urbanisme. En pratique, le président n'a pas de raison particulière pour refuser cette demande de participation.
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