Jacqueline Maquet
Question N° 60263 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la prise en charge des frais de transport, entre le domicile et le lieu de travail, pour les salariés depuis le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, relatif au remboursement des frais de transport des salariés. Quotidiennement, des salariés font des aller-retour domicile-travail en TGV sur la ligne Arras-Paris. Ces personnes ont besoin d'une réservation et d'un forfait, le tout constituant leur titre d'abonnement. Ce n'est pas le cas sur la ligne de TGV Reims-Paris, qui ne comporte qu'un abonnement annuel, payable mensuellement. Or certaines entreprises considèrent que seul le forfait hebdomadaire ou mensuel est un titre d'abonnement, mais pas les réservations. Pourtant, ces personnes ne peuvent prendre le TGV sans réservation, au risque de payer une amende. Aussi elle lui demande donc les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Tenant compte des conclusions du Grenelle de l'environnement qui a mis en évidence l'intérêt qui s'attache au développement des transports collectifs dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et des préoccupations des Français liées à l'augmentation du prix du transport, le Gouvernement a souhaité que soit instituée une aide directe aux salariés afin de garantir une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a introduit, dans le code du travail, les dispositions créant cette aide, qui comporte deux volets concernant respectivement l'usage des transports collectifs et la prise en charge des frais de transport pour les modes individuels de transport. Le volet relatif à l'usage des transports collectifs étend à toute la France le mécanisme de prise en charge de la moitié du coût des abonnements de transport collectif des salariés, applicable depuis 1982 en Île-de-France. À cet effet, l'article L. 3261.2 du code du travail dispose que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions fixées par décret, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. L'article R. 3261-1 fixe à 50 % la proportion de cette prise en charge obligatoire et l'article R. 3261-2 détermine la liste des abonnements admis à la prise en charge. S'agissant des titres délivrés par la SNCF, sont concernés les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité. Le code du travail imposant à l'employeur une obligation de prise en charge, et les sommes concernées étant exonérées de charges sociales et fiscales, tant pour l'employeur que pour les salariés, ses dispositions doivent être strictement interprétées. En conséquence, les réservations effectuées par les salariés n'entrent pas dans le champ de la prise en charge obligatoire par l'employeur.
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