Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 60260 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'accès à des sites naturels par des propriétés privées. Il lui demande l'état de la jurisprudence à l'heure actuelle concernant le respect de la propriété privée et les réflexions menées, tant au niveau du droit de propriété, que de l'exonération de toute responsabilité du particulier en cas d'accident (escalade, canyoning...).
Réponse émise le 22 décembre 2009
La notion de site naturel recouvre l'ensemble des espaces et milieux naturels que constituent notamment le littoral, la montagne, les plages, la forêt, les parcs, les réserves. Ce patrimoine naturel diversifié fait l'objet d'une réglementation spécifique et d'une jurisprudence adaptée à chaque domaine. De manière générale, l'accès du public aux sites naturels est principalement assuré par des servitudes administratives établies sur des propriétés privées à des fins d'utilité publique. Peuvent être citées, à titre d'exemple, les servitudes de passage des piétons le long du littoral, les servitudes de halage, les servitudes de passage en montagne. La responsabilité civile du propriétaire privé peut être recherchée en application des principes de droit commun de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle fondée sur la faute à l'exception de certains régimes d'exclusion ou limitation prévus par la loi (art. L. 214-12 du code de l'environnement ou L. 160-7 du code de l'urbanisme). Enfin, dans le cadre des conventions d'ouverture au public passées entre les collectivités territoriales et des propriétaires privés ou dans le cadre d'ouverture contractuelle d'un terrain privé à une fédération sportive, un transfert de garde peut être prévu au contrat, afin d'exonérer les propriétaires de leur responsabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.