Christian Vanneste
Question N° 6025 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier dans l'affaire Georges Frêche. En effet, les juges ont décidé qu'il était plus grave d'insulter un groupe de personne plutôt que les personnes, ce qui conduit à une reconnaissance de fait du communautarisme. Or il ne lui semblait pas que le communautarisme soit reconnu dans les lois de la République par notre Constitution. Il aimerait donc avoir son avis sur cette question.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le 13 septembre 2007 la cour d'appel de Montpellier a prononcé la relaxe de George Frêche pour ses propos tenus à l'encontre des harkis au motif que la qualité de harki renvoie à un critère politique qui n'est pas retenu par la loi du 29 juillet 1881, qui protège uniquement « les personnes ou les groupes de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ». En effet, la garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que, conformément à l'article 1er de la Constitution, la loi française ne reconnaît aucune communauté, ni aucune minorité, dans le sens où elle ne leur confère aucun droit particulier ; en revanche la loi, notamment les articles 24, alinéas 8 et 9, 32, alinéas 2 et 3, et 33, alinéas 3 et 4, de la loi du 29 juillet 1881, entend protéger des personnes ou des groupes de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou religion déterminée ou encore à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, quand elles sont victimes d'infractions commises à leur encontre de ce fait.
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