Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 60241 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif d'exonération de charges sociales au bénéfice des associations d'intérêt général au sens de l'article 200 du CGI. Il lui demande si ce dispositif sera maintenu, compte tenu de son impact pour les associations dans les domaines culturel, sportif, social et environnemental.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2009, le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 742 euros. Ce seuil apparaît déjà comme une mesure favorable puisqu'il permet, par exemple, à un salarié rémunéré au SMIC et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Aller au-delà remettrait en cause le principe de contributivité, base de notre système de retraite par répartition.
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