Francis Saint-Léger
Question N° 60215 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la transposition en droit français de la directive européenne du 23 octobre 2007 concernant les inondations. Le risque d'inondation est le premier risque naturel en France et concerne près d'une commune sur trois, soit cinq à six millions de personnes. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre à l'occasion de cette transposition afin de renforcer la lutte contre les inondations dans notre pays.
Réponse émise le 9 février 2010
Un amendement visant à la transposition de la directive 2007/60/CE a été examiné puis adopté par le Sénat le 7 octobre 2009 dans le cadre du projet de loi engagement national pour l'environnement. Ce texte devrait être soumis à l'examen de l'Assemblée nationale début 2010. Plusieurs dispositions sont ainsi prévues, visant à gérer le risque d'inondation en France de manière pragmatique, en focalisant sur la réduction des potentielles conséquences négatives des inondations, dans une optique de développement durable, et en prenant en compte les effets du changement climatique. Les orientations retenues visent à concentrer les efforts publics sur les territoires identifiés comme prioritaires, de manière transparente selon des critères de sélection partagés, en privilégiant l'implication de tous les acteurs de la gestion des risques d'inondation, en particulier les collectivités territoriales. Dans ce but, il est prévu l'élaboration d'une stratégie nationale, qui, s'appuyant sur une évaluation préliminaire des risques d'inondation établie par grand bassin hydrographique, fixera des objectifs de gestion du risque inondation. Cette stratégie déterminera aussi des critères d'identification des territoires, sur lesquels il existe un risque d'inondation important et parmi lesquels ceux présentant un caractère d'enjeu national seront particulièrement relevés. Elle sera développée avec l'appui du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Pour les territoires présentant ces risques importants, une cartographie fine sera établie. Enfin des plans de gestion des risques d'inondation identifieront pour chaque territoire les objectifs et les mesures à mettre en oeuvre. Ces plans, et les mesures qu'ils prévoient, seront élaborés en concertation avec les parties intéressées. Ils ne sont pas définis a priori et tiendront compte des caractéristiques locales.
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