André Gerin
Question N° 60162 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les dangers que fait courir à La Poste le projet gouvernemental de changement de statut. Celle-ci aujourd'hui propriété de l'État devrait être ainsi transformée en société anonyme. C'est un processus identique qui a conduit à la privatisation de France Télécom et de Gaz de France. Dans ce dernier cas, le Président de la République d'aujourd'hui, alors ministre, avait juré que GDF ne serait pas privatisé. Nous connaissons la suite, et les consommateurs mieux que quiconque, puisqu'ils ont eu à subir l'augmentation du prix du gaz destiné à rémunérer les actionnaires. Le même scénario se dessine pour La Poste. Nous devrions pourtant considérer les exemples éclairants de nos voisins européens où La Poste a été livrée aux appétits de la finance. En Suède, la privatisation est intervenue en 1993. Depuis cette date, 90 % des bureaux de poste ont été fermés et le prix du timbre a augmenté de 50 % pour les particuliers. Une logique similaire est déjà à l'oeuvre en France sur la pression des instances européennes réclamant la libéralisation des services postaux. Depuis 2002, 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont été fermés ou transformés en agences postales communales ou commerciales et 5 000 emplois postiers ont disparu. Le changement de statut correspond à une intention clairement affirmée de poursuivre ce dépeçage. La Poste assure un service public irremplaçable qui contribue à l'aménagement du territoire, à l'accès égal de tous à un même service en milieu urbain comme rural. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement renonce à son projet. Cette richesse de la Nation doit être préservée et développée. Nous sommes face à la mise en cause des fondements de la République. Or, sans service public, il ne saurait y avoir de République.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été délibéré en Conseil des ministres le 29 juillet 2009. Ce projet, qui s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011, traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. L'ensemble des métiers de La Poste, et notamment le courrier, doit s'adapter au développement d'internet et aux techniques de dématérialisation des correspondances. La Poste aura, dans ce cadre, des besoins d'investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des activités du groupe, y compris de ses missions de service public. Le projet de loi prévoit ainsi de modifier le statut de l'entreprise, qui deviendra une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique et le projet de loi rappelle l'ensemble de ses missions de service public, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Les droits et statuts des postiers seront quant à eux, intégralement préservés et les fonctionnaires de La Poste demeureront sous l'autorité du président de La Poste qui est leur employeur. En particulier, le projet de loi fait prévaloir en matière d'aménagement du territoire une grande continuité par rapport à la situation existante : La Poste est chargée d'une mission d'aménagement du territoire sur la base d'une règle d'accessibilité fixée par la loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005 qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 ; l'organisation de cette mission s'opère en adaptant les points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de « relais-poste », dans le cadre du contrat de service public et du contrat de présence postale territoriale ; le principe d'un abattement fiscal pour le financement de cette mission est maintenu, cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui a été adopté par le Sénat le 9 novembre dernier, conforte cette mission d'aménagement du territoire. Le périmètre de la mission sera conforté, puisque les 17 000 points de contact seront désormais très clairement inscrits dans la loi. Le financement de la mission sera également conforté, puisque l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire est pérennisé. Il est également indiqué que cet abattement sera déterminé chaque année « sur la base » de l'évaluation préalable du coût de la mission réalisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces dispositions, qui seront examinées par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi mi-décembre, permettent de conforter la présence de La Poste sur l'ensemble du territoire.
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