Albert Facon
Question N° 60160 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du statut de la Poste. Il est prévu que cet établissement public devienne une société anonyme à capitaux publics. Il s'agit du premier pas vers la privatisation du service postal. Le service public postal remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du territoire et de lien social. La Poste assure de nombreuses missions de service public (service public bancaire, distribution du courrier sur tout le territoire, tarif du timbre...) qui ne sont pas compatibles avec un statut privé. Il est à craindre que la logique financière de rentabilité ne prime sur la notion d'intérêt général et d'égal accès aux services postaux. À l'image des expériences de privatisations étrangères, une privatisation de la Poste entraînerait, à l'évidence, la suppression de milliers d'emplois, un recul du service rendu à nos concitoyens, notamment pour les envois et services peu rentables, et une augmentation des tarifs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la sauvegarde d'un service public de qualité.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales a été délibéré en conseil des ministres le 29 juillet dernier. Ce projet s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011 et traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. En particulier, le courrier, métier historique de La Poste, doit s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation. La Poste aura dans ce cadre des besoins d'investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, de développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des métiers et activités du groupe, notamment ses missions de service public. Le projet de loi prévoit de modifier le statut de l'entreprise, qui deviendra une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique et le projet de loi consacre l'ensemble de ses missions de service public, à savoir le service universel postal, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Les droits et statuts des postiers seront, quant à eux, intégralement préservés et les fonctionnaires de La Poste demeurent sous l'autorité du président de La Poste qui est leur employeur. Le projet de loi prévoit donc une modification de statut destinée à permettre le changement de statut, et laisse inchangé ce qui fait la force et l'identité de La Poste : son caractère 100 % public, sa présence sur l'ensemble du territoire, les droits et statuts des agents. Sur le processus d'élaboration et d'examen de ce projet de loi, il convient de souligner que ce projet reprend les conclusions de la commission Ailleret et a été soumis à une large consultation (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, instances représentatives du personnel de La Poste).
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