Francis Saint-Léger
Question N° 60158 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le changement de statut. Il désire connaître ses intentions afin que le réseau postal soit conforté, en particulier dans les zones rurales.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005 qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, fixe une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire' et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. Avec 17 000 points de contact, La Poste satisfait cette obligation dans la plupart des départements et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Les dispositions de la loi du 20 mai 2005 font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat' pluriannuel de la présence postale territoriale, d'autre part, dans le contrat de service public. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'association des maires de France encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Le contrat de service public 2008-2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriales (CDPPT) où sont représentés les élus, l'État et La Poste. Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, la loi de régulation des activités postales prévoit que La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, soumis à l'avis de la CDPPT. Les exigences du service public sont respectées en adaptant les points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais poste. S'agissant plus particulièrement du département de la Lozère, la présentation du maillage territorial a été effectuée en réunion de CDPPT du 22 avril dernier. Le niveau d'accessibilité du département est de 83,7 %. Dans ce département, l'objectif fixé par la règle d'accessibilité est particulièrement difficile à réaliser dans la mesure où, d'une part, la densité des points de contact (1 082 habitants par point de contact) est très supérieure à la moyenne nationale (3 726 habitants par point de contact), d'autre part, le peuplement des communes connaît une forte disparité avec des communes à forte population situées dans des zones proches des pôles majeurs d'activité du département. Des projets sont en cours pour la création de nouveaux points de contact qui ne permettront pas toutefois d'atteindre la norme d'accessibilité au cours des prochains mois et qui ont amené la CDPPT à invoquer les circonstances exceptionnelles prévues par la loi du 2 juillet 1990. Dans le cadre des préconisations formulées par l'Observatoire national de la présence postale territoriale, La Poste continue à rechercher avec les élus du département toutes les solutions de nature à améliorer l'accessibilité des habitants de la Lozère au réseau postal. Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui a été adopté par le Sénat le 9 novembre dernier, conforte cette mission d'aménagement du territoire. Le périmètre de la mission sera conforté, puisque les 17 000 points de contact seront désormais très clairement inscrits dans la loi. Le financement de la mission sera également conforté, puisque l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire est pérennisé. Il est également indiqué que cet abattement sera déterminé chaque année « sur la base » de l'évaluation préalable du coût de la mission réalisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces dispositions, qui seront examinées par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi mi-décembre, permettent de conforter la présence de La Poste sur l'ensemble du territoire.
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