Bruno Le Roux
Question N° 60155 au Ministère des Aînés
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les inquiétudes exprimées par de nombreux représentants de personnes âgées et de retraités concernant l'aide aux personnes âgées fragilisées. Ces inquiétudes portent notamment sur les effets de la convergence tarifaire en établissement et du plafonnement des tarifs des prestations d'aide et de soins, qui nuisent fortement à la qualité des services effectués auprès des personnes âgées. En effet, il devient urgent de mobiliser des ressources humaines afin d'améliorer la qualité des soins assurés en établissement ou à domicile. Il considère également que la sous-consommation des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est parfaitement incompréhensible face à l'ampleur des besoins non couverts en matière d'aide et de soins. Par ailleurs, les premières orientations de la réforme tendant à instaurer un 5e risque de protection sociale semblent malheureusement se limiter à une simple réforme du financement de l'APA. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir organiser un véritable débat sur l'aide aux personnes âgées fragilisées afin de définir de nouvelles orientations et de mettre en oeuvre des plans d'action concrets et immédiats.
Réponse émise le 25 mai 2010
La politique de convergence tarifaire vise à assurer l'équité dans l'attribution des ressources publiques. Il s'agit d'attribuer les moyens d'assurance maladie aux établissements pour personnes âgées dépendantes, non plus en fonction des dépenses « historiques » des établissements, mais en fonction du soin requis des résidents accueillis, mesuré de façon objective à travers l'outil « PATHOS » construit par le service médical de l'assurance maladie. Il s'agit ainsi de mettre fin à des inégalités de financement qui peuvent aller de 1 à 3 pour un même niveau de soins requis. Il convient également de préciser que ce mécanisme s'inscrit dans le cadre du conventionnement de seconde génération des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se caractérise par une progression des moyens des établissements de l'ordre de 30 % en moyenne. Les dépenses financées par la dotation soins versée par l'assurance maladie couvrant à 90 % des dépenses de personnel, l'augmentation des moyens précitée, très significative, constitue donc un facteur incontestable d'amélioration de la prise en charge via une progression des taux d'encadrement. Ainsi, la progression de l'encadrement est de 26 % pour le seul conventionnement dit « de seconde génération » et de 61 % depuis le début du conventionnement tripartite et la réforme de la tarification des EHPAD, ce qui correspond à la création de 42 300 emplois équivalent temps plein de personnels soignants, 9 168 postes d'infirmier diplômés d'État et 33 133 postes d'aide soignant et d'aide médico-psychologique. Le coût de cette dépense étant principalement assuré par la dotation soins financée par l'assurance maladie, ce renfort conséquent de moyens n'est pas supporté par l'usager. Le dispositif de convergence tarifaire mis en oeuvre pour l'allocation des ressources de l'assurance maladie est donc bien l'expression d'une politique favorable tant aux établissements qu'aux personnes qu'ils accueillent, qui se caractérise par une progression des moyens humains mis à la disposition des établissements. Cependant, la convergence s'applique également pour ceux d'entre eux qui disposent de moyens très supérieurs à la moyenne au regard du profil de leurs résidents. Ceux qui dépassent les plafonds de ressource d'assurance maladie définis par décret représentent moins de 10 % de l'ensemble des établissements. Ils font l'objet d'une moindre progression de leurs dotations de soins, destinée à garantir une équité dans les modalités d'allocation des ressources entre établissements : il est en effet juste que pour un même niveau de dépendance et de soins requis, les moyens financiers et humains consacrés soient le même. Il convient de préciser, par ailleurs, que la mise en oeuvre de cette convergence fait l'objet d'un étalement dans le temps et d'une souplesse d'organisation destinés à lui conserver un caractère supportable pour les structures concernées. L'arrêté du 26 février 2009 a ainsi fixé un calendrier de convergence étalé sur huit exercices budgétaires afin de laisser aux établissements la possibilité de déterminer eux-mêmes l'échéancier du retour à l'équilibre, dans le cadre d'une convention avec l'autorité de tarification. S'agissant du débat sur l'aide aux personnes fragilisées, il y aura en 2010, conformément à la volonté du Président de la République, un rendez vous sur le grand âge et la perte d'autonomie. Les deux sujets sont en effet liés et il faut aborder les problématiques du vieillissement dans leur ensemble : si, comme c'était le cas dans les années cinquante, la retraite n'est plus un « risque » au sens strict mais une nouvelle période de la vie, la perte d'autonomie liée à l'âge, qui touche une personne sur quatre, représente désormais un risque social nouveau. Il s'agit d'un défi majeur au coeur de grands enjeux de société : accès aux ressources, accès aux services, financement de la protection sociale, cohésion sociale, développement durable, qui appelle une mobilisation du corps social et un grand débat au sein de la société civile pour faire émerger les solutions de demain, adaptées à la nouvelle donne démographique de notre pays.
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