Michel Raison
Question N° 6015 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en renouvelant une question posée sous la précédente législature sur le régime juridique des successions appliqué aux contrats assurance vie. Pour les contrats assurances vie à adhésion conjointe, ou autrement dit « à deux têtes », l'administration fiscale considère que le contrat d'assurance vie constitue en réalité une donation indirecte au profit de l'adhérent survivant, qui est donc soumis aux droits de succession. En effet, l'article L. 132-12 du code des assurances précise que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré », mais, comme avec l'adhésion conjointe, il n'y a pas de capital versé au jour du décès de l'un des deux cocontractants, mais simplement transfert de l'intégralité des avantages, le fisc considère qu'il s'agit d'une donation indirecte au profit du survivant. Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent donc pas sauf pour les époux mariés sous un régime de communauté avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Tous les conjoints qui ne sont pas unis sous ce régime précis sont donc soumis aux droits de mutation. Or, faute de directive précise et officielle, beaucoup de conjoints ont souscrit et continuent à souscrire des contrats assurance vie à deux têtes croyant bénéficier de cette exonération des droits de succession. Aussi., il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour clarifier juridiquement cette situation et pour garantir une réelle exonération des droits de succession pour les contrats d'assurance vie à adhésion conjointe.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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