André Schneider
Question N° 60132 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 octobre 2009
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, en application du nouvel article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Alors que le projet de décret est actuellement soumis à la consultation des professionnels, des familles auraient déjà reçu des courriers leur annonçant des augmentations de tarifs à hauteur de 15 %. Cette situation n'a pas manqué de créer une certaine inquiétude chez les personnes âgées les plus démunies. Il lui demande quelles sont les conclusions de cette concertation menée sur ce projet de décret, afin que la fédération nationale des associations de personnes âgées, l'association des directeurs au service des personnes âgées et les conseils généraux puissent s'organiser en fonction de la liberté de gestion qui leur restera.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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