Denis Jacquat
Question N° 60129 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant l'alignement des pensions. Rappelant que le décret n° 56-913 du 5 décembre 1956 a fixé les indices des pensions militaires des caporaux-chefs jusqu'au grade d'aspirant des armées de terre, air et gendarmerie inférieurs à ceux des militaires de grade identique dans la marine, l'UIACAL demande que des dispositions soient prises afin que les indices soient égaux pour tous les militaires pensionnés, sans distinction des armes dans lesquelles ils ont servi. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le ministre chargé du budget s'est déclaré disposé à opérer l'alignement indiciaire s'appliquant au flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Ce projet de décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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