Louis-Joseph Manscour
Question N° 60121 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions dans lesquelles les candidats au concours d'entrée de l'école nationale de la magistrature (ENM) de Bordeaux passent leurs épreuves en outre-mer. En effet, les 8 et 10 septembre dernier, pour tenir compte du décalage horaire avec la métropole, les dix candidats des Antilles et de la Guyane ont été convoqués à 2 heures 30 pendant que les deux postulants de Polynésie l'étaient à 21 heures la veille. Les dirigeants de l'ENM se retranchent derrière le droit général des concours de la fonction publique, qui impose de traiter tous les candidats de manière identique, et s'appuient sur la jurisprudence du Conseil d'État concernant l'ouverture des sujets à la même heure pour éviter les fuites. Mais peut-on réellement parler de traitement identique des candidats lorsque certains sont contraints de plancher sur leurs épreuves la nuit ? Il y a là une rupture du principe d'égalité des chances entre les candidats de métropole et les candidats ultramarins, qui ne sont pas placés dans des conditions favorables à la réussite d'un concours. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin que les ultramarins se présentant à des concours puissent le faire dans des conditions favorables et ainsi bénéficier d'une réelle égalité des chances.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La direction des services judiciaires veille tout particulièrement àgarantir le principe d'égalité des chances entre les candidats de métropole et les candidats ultramarins, lors des épreuves des concours d'accès à l'École nationale de la magistrature. Elle rappelle l'obligation consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État de procéder à l'ouverture des sujets au même moment dans l'ensemble des centres d'épreuves prévus dans l'arrêté d'ouverture du recrutement considéré, situation qui engendre nécessairement un décalage horaire entre la métropole et l'outre-mer. C'est pour permettre aux candidats dont la situation financière, professionnelle ou familiale, rendrait difficile un séjour en métropole, que l'Ecole nationale de la magistrature et la direction des services judiciaires ont souhaité maintenir des centres d'examen ouverts à Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne, Papeete et Saint-Denis de la Réunion, lesquels ne recensaient pourtant que 23 candidats sur les 1 880 inscrits pour la session 2009. Cette initiative, génératrice d'un coût important, constitue un facteur incontestable d'égalité des chances et les candidats d'outre-mer informés sur la particularité des horaires se sont vu proposer la possibilité de concourir dans un centre d'épreuves de métropole. Une réflexion va être conduite afin de rechercher, en lien avec l'École nationale de la magistrature, les évolutions qui pourraient être envisagées pour limiter à l'avenir la gêne qui résulte de devoir composer la nuit, étant rappelé que le principe d'égalité de traitement entre candidats qui doit présider à l'organisation de tout concours ne peut être contourné.
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