Simon Renucci
Question N° 60108 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les projets de lois relatifs à la création d'un défenseur des droits. En effet, il est prévu que cette autorité administrative indépendante se voit confier les attributions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Bien que la création de cette nouvelle autorité ait été originellement prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2009, l'actuelle défenseure des enfants et le personnel de la CNDS désapprouvent cette décision qu'ils jugent arbitraire. Ces institutions qui sont amenées à disparaître dénoncent, entre autres, de n'avoir pas été associées à l'élaboration de ces textes. L'augmentation des affaires dont est saisie la CNDS, mais encore l'importance du nombre de cas traitées par le Défenseur des enfants depuis sa création en 2000 (près de 20 000) justifient une nécessaire évolution de ces institutions, notamment par le renforcement de leurs pouvoirs. Toutefois, leur suppression au profit d'un interlocuteur unique ne peut être une solution acceptable, au vu des spécificités et de la sensibilité des affaires traitées, tel que l'internement d'enfants en zones d'attente ou l'instruction d'affaires ayant trait à des violences policières. Il lui demande donc de bien vouloir procéder à une concertation avec ces deux autorités afin de parvenir à une solution garantissant l'indépendance et les moyens nécessaire à la ou les futures institutions en charge de la protection des libertés fondamentales.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La création du Défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. En se substituant au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits deviendra le point d'entrée unique et clairement identifiable pour toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés. Les conditions de sa saisine seront élargies : il pourra s'autosaisir ou être directement saisi par toute personne, y compris l'enfant, s'estimant lésée dans ses droits et libertés. Actuellement, ni le Médiateur de la République ni la Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peuvent être directement saisis. S'agissant de la protection des droits de l'enfant, la réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants et à la déontologie de la sécurité des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité disposent aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction et, à la différence de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants, de pouvoirs de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, ce que le Défenseur des enfants ne peut faire aujourd'hui, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants et des questions de déontologie de la sécurité au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Le Défenseur des droits devra consulter un collège de personnalités qualifiées lorsque la réclamation dont il est saisi porte sur la protection des droits de l'enfant ou la déontologie de la sécurité, ce qui donnera un gage de compétence supplémentaire à son action. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. Mme Versini, actuel Défenseur des enfants, a été reçue par la ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace.
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