Jean-Marc Nesme
Question N° 60060 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques que présente pour l'avenir des courses hippiques l'ouverture du marché des jeux à des compagnies privées. En effet, la filière équine qui fonctionne en France grâce au dévouement de 6 000 bénévoles et au soutien des collectivités territoriales manifeste de graves inquiétudes face à la concurrence, dans ce secteur, d'opérateurs privés ayant pour seul objectif le profit individuel. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour soutenir, d'une part, la filière des courses hippiques et, d'autre part, ce qu'elle compte proposer pour garantir un code éthique des jeux d'argent dans notre pays.
Réponse émise le 1er février 2011
La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a fait l'objet d'un vote solennel de l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 et a été promulguée le 12 mai 2010. Cette loi permet notamment à un opérateur de jeux ou de paris en ligne, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément prévu par la loi, d'organiser la prise de paris hippiques sous forme mutuelle. Bien entendu, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État est particulièrement attentif à la situation de la filière hippique en France ainsi qu'à son avenir. La préservation d'une filière hippique française de qualité fait partie des objectifs de la loi : le mode de financement spécifique dont elle bénéficie, grâce à l'organisation des paris mutuels hippiques, doit être préservé afin d'assurer la pérennité de cette filière. C'est pourquoi la loi précise en son article 65 que les sociétés de course participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural. Une redevance a été instituée par cette même loi (art. 52) au profit des sociétés de courses afin de leur permettre de financer cette mission de service public. Cette redevance devait être affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux, charge à ces dernières de tenir une comptabilité distincte à laquelle serait rattaché le produit de la redevance dont l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public. La Commission européenne ne s'étant pas encore prononcée sur la conformité de ce dispositif de soutien à la filière hippique aux règles européennes en matière d'aide d'État, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'affecter temporairement cette contribution au budget de l'État. Conformément aux objectifs du Gouvernement en matière de jeux d'argent et de hasard, et notamment à la préoccupation d'éviter toute déstabilisation des filières, le projet de loi de finances prévoit simultanément d'abaisser le taux du prélèvement prévu pour les paris hippiques de 5,7 % à 4,6 %. Cette baisse compense, à due concurrence, l'affectation au budget de l'État de la redevance de 8 % sur les paris hippiques en ligne. Ces modifications sont neutres pour les sociétés mères qui bénéficieront, du fait de la baisse du prélèvement institué sur les paris hippiques, d'un accroissement du résultat du PMU. Elles permettent d'assurer le financement de la filière en attendant la position de la Commission européenne sur le principe d'une contribution directe des opérateurs de paris hippiques en ligne au profit de la filière équine. Par ailleurs, la prévention des conflits d'intérêt fait l'objet d'un chapitre spécifique au sein de la loi (chapitre IX). Ce chapitre a pour objet d'organiser les relations entre les opérateurs de paris (qu'il s'agisse de leurs détenteurs ou de leurs employés), les organisateurs de manifestations sportives ou hippiques ainsi que les participants à ces manifestations. En particulier, les codes des différentes disciplines sportives mais également le code des courses doivent inclure des dispositions restrictives afin d'empêcher toute prise de pari en cas de conflit d'intérêt potentiel. De même, le contrôle d'un organisateur ou d'une partie prenante à une compétition ou une manifestation sportive par un opérateur de jeux en ligne est interdit. Les dispositions nécessaires à la pérennisation du financement de la filière hippique constituent donc un des principaux sujets d'attention du Gouvernement et sont donc, tout comme les dispositions nécessaires à la garantie d'une éthique du sport et de la compétition hippique, bien prises en compte dans la loi.
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