Thierry Lazaro
Question N° 60035 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt afférente aux primes versées dans le cadre d'un contrat dit "épargne-handicap", contrat d'assurance-vie conclu par une personne handicapée en application de l'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 2007. Compte tenu de la situation actuelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une revalorisation de cette réduction d'impôt.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les contrats d'épargne handicap sont des contrats d'assurance en cas de vie, d'une durée effective d'au moins six ans, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Conformément aux dispositions de l'article 199 septies du code général des impôts, les primes versées sur ces contrats ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond global annuel fixé, depuis l'imposition des revenus de 2004, à 1 525 EUR, majorés de 300 EUR par enfant à charge. Il n'est pas envisagé de relever ce plafond. En outre, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui soumet aux prélèvements sociaux les intérêts et produits des contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré, ne s'applique pas aux contrats d'épargne handicap. Le régime fiscal et social de ces contrats doit être replacé dans le contexte de l'ensemble des mesures fiscales favorables dont peuvent bénéficier les personnes invalides. Il en est ainsi, notamment, de l'aide fiscale accordée au titre des dépenses acquittées pour l'emploi d'un salarié à domicile et de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance. Enfin, des mécanismes sociaux, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont exonérées d'impôt sur le revenu, viennent en complément des mesures susvisées et permettent de prendre en compte les sujétions liées au handicap. L'AAH va en outre, conformément à l'engagement du Président de la République, être revalorisée de 25 % sur la durée du quinquennat. L'ensemble de ces éléments vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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