Thierry Lazaro
Question N° 60017 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le régime de sécurité sociale dans les mines, en l'espèce achever l'ouverture des oeuvres et l'étendre aux pharmacies et assurer l'autonomisation des établissements.
Réponse émise le 24 août 2010
Dans son rapport de septembre 2009 sur la sécurité sociale, au chapitre relatif au régime minier, la Cour des comptes recommande, d'une part, d'achever l'ouverture des oeuvres de ce régime en l'étendant aux pharmacies et, d'autre part, d'assurer l'autonomisation des établissements sanitaires et médico-sociaux. En ce qui concerne l'offre de soins ambulatoires, l'ouverture des oeuvres aux populations non minières est effective depuis le 1er juillet 2005. Plusieurs mesures ont été prises par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) afin d'en améliorer l'attractivité et de permettre, ainsi, d'accroître l'apport d'assurés d'autres régimes. À ce jour, les pharmacies demeurent les seules oeuvres du régime minier à ne pas être encore ouvertes, à l'exception de deux officines situées dans des communes du Gard et de l'Hérault où il n'existe pas d'offre libérale. Pour autant, la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et le régime minier prévoit, pour les pharmacies minières, la recherche des situations locales où une ouverture bilatérale pourrait être obtenue par voie de convention. Ainsi, les trois officines minières du département de la Loire sont désormais ouvertes à l'ensemble de la population depuis qu'un accord est intervenu avec les professionnels libéraux en 2008. L'autonomisation des établissements sanitaires et médico-sociaux constitue un objectif prioritaire de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et le régime minier. Pour répondre à cet objectif, une mission conduite par l'inspection générale des affaires sociales a établi des perspectives stratégiques de gestion de l'offre de soins minière permettant de garantir sa pérennité. En outre, dans le cadre de sa mission confiée par la ministre de la santé et des sports, M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, devrait faire des propositions de nature à assurer l'accès à des soins de qualité pour les assurés du régime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.