Thierry Lazaro
Question N° 60016 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le régime de sécurité sociale dans les mines, en l'espèce développer un appareil statistique fiable, exploitable directement au niveau de la caisse autonome nationale.
Réponse émise le 1er mai 2012
Dans son rapport de septembre 2009 sur la sécurité sociale, au chapitre relatif au régime minier, la Cour des comptes recommande effectivement de développer un appareil statistique fiable, exploitable directement au niveau de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), afin d'améliorer le suivi de l'activité des 'uvres sanitaires et sociales minières. Lors des deux dernières années, en sa qualité de tête de réseau, la CANSSM s'est dotée d'outils de contrôle, tant par le développement de son système d'information que par la mise en place du contrôle interne au sein du régime. Un projet « G15-Tableaux de bord de gestion » a été lancé en 2010 avec pour objectif d'offrir à chaque responsable du régime minier un ensemble d'indicateurs et de tableaux de bord automatisés d'aide au pilotage, adaptés aux différents niveaux de décisions et couvrant les activités de la santé, de l'assurantiel et des fonctions supports (ressources humaines, comptabilité, budget, '). Dans le champ des ''uvres, un groupe de travail réunissant la CANSSM, les Caisses régionales minières (CARMI) et la mission d'audit interne comptable et financier (MAICF) a permis de bâtir un référentiel des contrôles incombant aux CARMI dans le domaine de la gestion comptable et financière de ces 'uvres. Parallèlement, comme le prévoit la Convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et le régime minier pour la période 2008 / 2011, la CANSSM a poursuivi sa réflexion en vue de la construction d'un véritable outil de comptabilité analytique. A l'initiative du contrôle de gestion de la CANSSM, un cahier des charges complet a été réalisé, articulé autour d'un arbre analytique commun, de clés de répartition limitées en nombre et de deux niveaux de coûts distincts, et est d'ores et déjà utilisé par les différents échelons territoriaux du régime. Les actions menées sur ces différents points se poursuivront dans le cadre de la réforme du régime minier mise en 'uvre le 1er septembre 2011 (décret du 30 août 2011). Cette réforme, qui a notamment conduit à fusionner la CANSSM et les CARMI, permettra en outre un renforcement du pilotage et du suivi de la gestion de l'ensemble des établissements sanitaires et sociaux miniers, désormais directement rattachés à la caisse nationale.
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