Thierry Lazaro
Question N° 60015 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le régime de sécurité sociale dans les mines, en l'espèce inscrire la délégation de la gestion assurantielle (maladie maternité et AT-MP) au régime général dans la prochaine COG.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Dans son rapport de septembre 2009 sur la sécurité sociale, au chapitre relatif au régime minier, la Cour des comptes recommande d'inscrire la délégation de la gestion assurantielle (maladie, maternité et AT-MP) au régime général dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG État-CNAMTS). Cette recommandation rejoint celle inscrite dans la COG 2006-2009, préconisant l'engagement d'une réflexion par les instances du régime minier en vue de l'adossement de la gestion de la branche maladie au régime général, dans des conditions et selon un calendrier à définir. Pour la période en cours, cette même COG prévoit un adossement technique de la gestion de cette branche au régime général. Cet adossement est en cours de réalisation sur le plan des outils informatiques et devrait pouvoir être achevé à la fin de l'année ou, au plus tard, au premier trimestre de l'année 2011. La recommandation de la cour, formulée dans la perspective de la prochaine COG du régime minier, sera examinée dans le cadre de la réflexion générale sur ce régime qui doit être engagée par les pouvoirs publics sur la base des conclusions de la mission qui a été conduite par l'inspection générale des affaires sociales sur les perspectives de gestion de l'offre de soin minière. À l'issue de cette réflexion, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre de la recommandation de la cour seront apportées en cas de besoin à la COG État-CNAMTS.
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