Thierry Lazaro
Question N° 60008 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'accueil et l'accompagnement des usagers dans la branche famille, en l'espèce renforcer le cadrage national des aides financières individuelles et du travail social.
Réponse émise le 30 mars 2010
Dans la branche famille, les aides financières individuelles et le travail social relèvent de la responsabilité des caisses d'allocations familiales (CAF). L'utilisation des fonds publics consacrés à l'action sociale des CAF fait l'objet d'un suivi attentif qui doit encore être renforcé en application de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (GOG) entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour 2009-2012. Afin d'assurer une meilleure homogénéité de l'offre de service aux allocataires, la CNAF a élaboré un « socle national d'interventions d'action sociale » décrit dans l'annexe III de la COG pour 2009-2012. Ce socle doit être mis en oeuvre par l'ensemble des organismes. Les modalités de son application sont adaptées en fonction des réalités des territoires, du contexte de gestion et de la diversité des partenariats. Le conseil d'administration de la CNAF a aussi adopté en 2008, les orientations du travail social des CAF. La branche va mettre en oeuvre ces orientations et établir un référentiel métier, conformément à l'article 2 de la COG pour 2009-2012, avec notamment pour objectif d'identifier les actions qui doivent être menées en priorité par les CAF, eu égard au champ d'action couvert par les professionnels de l'action sociale relevant des collectivités territoriales. Enfin, il est rappelé dans le même article, que les aides financières individuelles aux familles dont l'adaptation était déjà prévue dans le cadre de la COG de 2005-2008 n'ont pas vocation à solvabiliser de manière systématique et pérenne les familles. Elles prennent en compte la complémentarité et la coordination avec les autres partenaires. Le conseil d'administration de la CNAF va donc définir des orientations nationales en matière d'aides financières individuelles en ayant pour objectif de renforcer leur lisibilité. Celles-ci devront être adaptées à la diversité des contextes locaux.
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