Thierry Lazaro
Question N° 59995 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le contrôle d'assiette des URSSAF, en l'espèce rendre obligatoire aux niveaux national et régional une cartographie détaillée des risques préalablement à l'établissement des plans de contrôle.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les missions des services de contrôle des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) répondent à trois nécessités : sécuriser les ressources de la sécurité sociale, garantir l'égalité de traitement entre les cotisants et préserver les droits des salariés. Il importe donc de maintenir un certain équilibre entre l'égalité des employeurs devant le contrôle et la rentabilité financière nécessaire à la sécurisation du financement du système de sécurité sociale. La recherche de cet équilibre passe par l'élaboration d'une stratégie de contrôle et la définition précise des cibles en fonction de la cartographie des risques et des objectifs. Pour y parvenir, une démarche d'analyse des situations locales (départementales, puis régionales) sera menée au regard tant des secteurs géographiques que des secteurs d'activité, afin d'obtenir un état des lieux et d'ajuster les plans de contrôle aux spécificités locales tout en prenant en compte les orientations nationales. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les URSSAF et les caisses générales de sécurités sociale (CGSS) s'appuieront sur les travaux des correspondants statistiques régionaux. La bonne application de cette stratégie sera surveillée par l'ACOSS, établissement public national, au moyen notamment des contrats pluriannuels de gestion passés avec chaque URSSAF et CGSS.
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