Thierry Lazaro
Question N° 59994 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le contrôle d'assiette des URSSAF, en l'espèce confirmer le niveau régional comme échelon de pilotage des contrôles et de la gestion des inspecteurs de recouvrement.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les services de contrôle sont actuellement toujours pilotés au niveau départemental et il n'existe pas dans les réseaux des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'entité régionale, dans le domaine du contrôle pas plus que dans les autres domaines du recouvrement. Cette dispersion des URSSAF et par voie de conséquence des inspecteurs du recouvrement génère des difficultés dans la gestion des services contrôle des plus petits organismes : des effectifs peu nombreux, des compétences restreintes, une moindre souplesse dans la répartition des dossiers affectent les conditions de travail et les résultats du contrôle. De manière globale, ces effets peuvent nuire à l'homogénéité des pratiques des organismes. Les URSSAF les plus grandes disposent d'une expertise et d'une performance plus élevée dans certains segments. En conséquence, la régionalisation résoudrait sans doute la plupart de ces difficultés et permettrait de poursuivre l'amélioration du pilotage des services de contrôle. Elle ne ferait pas obstacle au maintien au niveau départemental de la présence des inspecteurs du recouvrement pour assurer proximité et réactivité face au terrain. L'objectif est en effet de concilier prise en compte des contraintes locales et réponse aux enjeux d'homogénéisation, d'harmonisation et de renforcement du pilotage. La régionalisation du pilotage du contrôle comptable d'assiette et de la lutte contre le travail dissimulé devrait donc faire partie des priorités et des premières actions à mettre en oeuvre de la convention d'objectif et de gestion (COG) en cours de négociation entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
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