Thierry Lazaro
Question N° 59993 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le contrôle d'assiette des URSSAF, en l'espèce expliciter et hiérarchiser les missions confiées aux service de contrôle des cotisations et en déduire des indicateurs et des cibles diversifiées et complémentaires dans les contrats pluriannuels de gestion (CPG).
Réponse émise le 30 mars 2010
Les missions des services de contrôle des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) répondent à trois nécessités : sécuriser les ressources de la sécurité sociale, garantir l'égalité de traitement entre les cotisants et préserver les droits des salariés. Il importe donc de maintenir un certain équilibre entre l'égalité des employeurs devant le contrôle et la rentabilité financière nécessaire à la sécurisation du financement du système de sécurité sociale. Les indicateurs figurant dans la convention d'objectif et de gestion (COG) contractée pour une période de quatre années entre le Gouvernement et le réseau URSSAF sont volontairement synthétiques et ont pour but de permettre le suivi du respect de ces grands équilibres. Ainsi figurent comme indicateurs de référence la proportion des cotisants contrôlés chaque année et le montant des redressements effectués. Néanmoins, l'atteinte de ces objectifs globaux suppose l'élaboration d'une stratégie de contrôle. Sa détermination sera précisément un des axes principaux du contrôle au cours de la COG 2010-2013. C'est cette stratégie qui se matérialisera dans les contrats pluriannuels de gestion, qui relient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les URSSAF, par la mise en place d'indicateurs diversifiés et complémentaires, afin de mieux appréhender la réalité propre à chaque URSSAF compte tenu de sa situation locale. Enfin, c'est par l'examen des résultats annuels du contrôle et de la lutte contre la fraude dans les bilans de synthèse de la branche que peuvent être appréciés les efforts de priorisation et de hiérarchisation.
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