Thierry Lazaro
Question N° 59990 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le contrôle médical, en l'espèce développer un dispositif de mesure de la productivité adapté aux différentes missions.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Un protocole d'accord relatif à la mise en place de l'intéressement pour les praticiens-conseils du régime général de l'assurance maladie a été conclu le 26 juin 2008. Les indicateurs de l'accord sont ventilés en trois domaines : la régulation (40 %), la qualité de service (40 %) et la performance (20 %). La remontée des indicateurs doit encore progresser. À l'heure actuelle, il existe dans les échelons locaux des services médicaux une comptabilité analytique permettant de calculer les équivalents temps plein (ETP) consommés par les praticiens-conseils par pôle d'activité. Dans le pôle contrôle des prestations et relations avec les assurés (CPR 2A), l'applicatif de saisie des décisions « Hippocrate » fournit également des données sur la charge de travail des praticiens-conseils. Par ailleurs, les programmes nationaux réalisés dans le cadre de la lutte et la répression des fraudes (contrôle des facturations des établissements T2A, par exemple) prévoient une remontée des informations permettant également de comptabiliser le nombre de vacations des personnels médicaux et administratifs nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes. Compte tenu des tâches croissantes confiées à l'assurance maladie et de la contrainte financière pesant sur ses effectifs, l'efficacité et l'efficience du service médical est un sujet important pour l'assurance maladie qui nécessite d'avoir les outils permettant une connaissance exhaustive des moyens disponibles utilisés et leur répartition efficiente et ajustée au besoin. Non prévus dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2006 des indicateurs performants adaptés aux différentes missions seront l'objet de négociations de la future COG 2010-2013.
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