Thierry Lazaro
Question N° 59982 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A), en l'espèce appliquer au ticket modérateur de l'activité externe (consultations, actes et forfaits associés) réalisée dans les deux secteurs d'établissements le même taux que celui des soins de ville, à savoir 30 %.
Réponse émise le 27 septembre 2011
En matière d'hospitalisation, le taux de ticket modérateur (TM) est de 20 % du tarif de responsabilité servant de base au remboursement par la sécurité sociale pour les frais d'hospitalisation dans les établissements de santé publics ou privés. Pour les actes externes, le taux de TM est de 30 %. Concernant la facturation du forfait lié aux urgences (ATU), du forfait de financement du petit matériel (FFM) et du forfait de sécurité et environnement (SE), seuls les établissements privés appliquent actuellement un TM de 20 %. En établissements publics, les forfaits ne sont pas facturés aux assurés. Les actes associés en cas de passage aux urgences voient s'appliquer un TM de 30 % en établissement public et 20 % en établissement privé. Afin d'harmoniser les pratiques entre les établissements des deux secteurs, le Gouvernement a proposé d'appliquer un TM de 20 % sur les forfaits en établissement public et d'appliquer un TM uniforme de 20 % sur les actes associés. Pour cela, le décret du 23 février 2009 prévoit l'application d'un TM (compris entre 15 et 25 %) sur ces forfaits ainsi que sur les actes associés. La fixation définitive du taux dépend d'une décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Cette décision n'a pas été rendue à ce jour.
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