Thierry Lazaro
Question N° 59974 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les contrôles réalisés sous sa surveillance, en l'espèce élargir les compétences et les attributions de la mission de coordination des caisses nationales vis-à-vis des CGSS.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La Cour des comptes, dans le rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2009, préconise l'élargissement des compétences et des attributions de la mission de coordination des caisses nationales vis-à-vis des caisses générales de sécurité sociale. Le pilotage national des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) doit, en effet, comme le souligne la Cour, être encore amélioré autour d'un suivi coordonné et renforcé de ces caisses. Il est en particulier nécessaire que la coordination, au-delà de la poursuite des travaux en cours, soit mise en capacité d'assurer un suivi systématique de l'activité des caisses et puisse coordonner le cas échéant les actions de redressement d'une caisse quand les problèmes concernent plusieurs branches. Les points d'étape réguliers entre les services de l'État et la mission ont d'ores et déjà permis de resserrer et d'approfondir ce suivi. Les services locaux de l'État ont, par ailleurs, été mobilisés afin qu'ils assurent un suivi régulier et rapproché des caisses notamment quand elles rencontrent des difficultés et qu'ils lui transmettent une information sur la mise en oeuvre des actions de redressement.
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