Thierry Lazaro
Question N° 59970 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les contrôles effectués sur l'État employeur, en l'espèce assujettir les indemnités qui échappent à tort aux prélèvements sociaux, en particulier les indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT) et les indemnités d'établissement à l'étranger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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