Thierry Lazaro
Question N° 59965 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les résultats et le financement des déficits en la matière, en l'espèce transférer à la CADES (en la dotant de ressources adaptées) la part du besoin de trésorerie de l'ACOSS qui excède les décalages infra-annuels.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Gouvernement partage le souci du Parlement d'une utilisation mesurée des plafonds de ressources non permanentes fixés en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Les montants de ces plafonds sont présentés chaque année en annexe 9 du projet de LFSS, et fixés en rapport avec le point bas annuel prévisionnel de trésorerie transmis par les régimes autorisés à recourir à des ressources non permanentes. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, le Gouvernement a néanmoins décidé de ne pas procéder à une nouvelle reprise de dette du régime général par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), après celle intervenue, pour 27 MdEUR, dans la loi de financement pour 2009. Le cadre organique actuel aurait en effet imposé d'accompagner une telle reprise d'un transfert de nouvelles ressources à la CADES, ce qui aurait été inopportun compte tenu de la fragilité de la conjoncture économique. Les déficits passés, qui correspondent pour l'essentiel à ceux de l'exercice 2009 compte tenu de la précédente reprise de dette, seront donc financés en 2010 directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Pour ce faire, un schéma de financement exceptionnel a été élaboré, qui s'appuiera notamment sur le concours de l'Agence France Trésor. Le Gouvernement est cependant conscient qu'une telle solution ne peut être que transitoire, et que la question de la dette sociale devra être traitée. C'est pourquoi il a proposé lors de l'examen du PLFSS pour 2010 de réunir au premier semestre 2010, avec un petit nombre de députés et sénateurs, une « commission de la dette sociale ». Sur la base d'un rapport que lui remettra le Gouvernement, cette commission abordera, sans exclusive, les questions de montant à reprendre, de calendrier de mise en oeuvre, et des ressources à mobiliser.
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