Thierry Lazaro
Question N° 59961 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les résultats et le financement des déficits en la matière, en l'espèce définir les règles d'établissement des tableaux de centralisation des données comptables (TCDC) afin qu'ils soient cohérents avec les comptes audités et étendre la mission des commissaires aux comptes à leur vérification pour les régimes autres que le régime général.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les résultats et le financement des déficits préconise de définir les règles d'établissement des tableaux de centralisation des données comptables (TCDC) afin qu'ils soient cohérents avec les comptes audités, et d'étendre la mission des commissaires des comptes à leur vérification pour les régimes autres que le régime général. En concertation avec la Cour des comptes, depuis les comptes de l'exercice 2007, la mission comptable permanente de la direction de la sécurité sociale a mis en place le rapprochement compte par compte entre le compte de résultat et le TCDC pour chaque organisme intégré aux tableaux d'équilibre. La mission comptable permanente doit maintenant analyser les écarts qui ont été constatés entre le compte de résultat et le TCDC avec chaque régime, ceci afin d'établir des règles les plus homogènes possible tout en tenant compte des spécificités de chacun. Un travail de concertation avec les organismes de sécurité sociale doit être mis en oeuvre et débuter en cette fin d'année 2009 en fonction des disponibilités des différents acteurs. À ce stade, il n'est pas cependant prévu d'étendre la mission de certification des comptes des autres régimes à la vérification des TCDC, ces derniers étant examinés pour tous les régimes par la Cour des comptes dans sa mission d'assistance au Parlement par la production d'un avis sur les tableaux d'équilibre.
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