Denis Jacquat
Question N° 59960 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant le régime de sécurité sociale dans les mines. Le rapport préconise de réintégrer dans les comptes annuels de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) les opérations entrant dans le mandat de gestion de la caisse des dépôts et consignations. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Dans son rapport de septembre 2009 sur la sécurité sociale, au chapitre relatif au régime minier, la Cour des comptes recommande de réintégrer dans les comptes annuels de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) les opérations entrant dans le mandat de gestion de la Caisse des dépôts et consignations. Dans sa rédaction actuelle, le décret du 27 novembre 1946 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines exclut effectivement des comptes annuels de la CANSSM les opérations liées au régime vieillesse-invalidité géré par la Caisse des dépôts et consignations, alors même que ces opérations sont comprises, depuis l'exercice 2007, dans le périmètre de combinaison des comptes du régime minier. De ce fait, le résultat de la branche vieillesse-invalidité du régime minier n'est arrêté ni par la CANSSM ni même par la Caisse des dépôts et consignations qui ne fait que retracer les opérations dans sa comptabilité pour le compte de sa mandante. Un décret, en cours de publication, modifiera prochainement le décret du 27 novembre 1946 dans le sens de la préconisation faite par la Cour des comptes.
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