Denis Jacquat
Question N° 59959 au Ministère de la Santé

Question soumise le 6 octobre 2009

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant le régime de sécurité sociale dans les mines. Le rapport préconise d'écarter toute possibilité, pour les agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines (CARMI), optant pour la convention de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), de bénéficier du rachat des prestations chauffage logement. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Réponse émise le 21 février 2012

  Dans son rapport de septembre 2009 sur la sécurité sociale, au chapitre relatif au régime minier, la Cour des comptes recommande effectivement d’écarter toute possibilité pour les agents des Caisses régionales minières (CARMI) optant pour la convention de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) de bénéficier du rachat des prestations de chauffage et logement.

 Cette recommandation de la Cour sera examinée dans le cadre d’une réflexion générale qui sera menée lors du transfert des activités du régime minier vers le régime général, prévu à l’horizon de la fin d’année 2013 par le décret du 30 août 2011 portant réforme du régime de sécurité sociale dans les mines.

 Toutefois et s’agissant de ce rachat, les partenaires sociaux estiment qu’il correspond à une anticipation de droits viagers acquis par les intéressés. Pour sa part, le ministère du travail, de l’emploi et de la santé considère que le rachat de ces avantages, qui relèvent de la convention collective minière, est neutre actuariellement et contribue à faciliter l’évolution des personnels vers un statut plus conforme avec l’activité des structures de gestion de l’offre de soin.