Denis Jacquat
Question N° 59958 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant le régime de sécurité sociale dans les mines. Le rapport préconise de réaliser dans les meilleurs délais la fermeture de l'affiliation au régime minier, et de réduire le nombre de caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines (CARMI). Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Dans son rapport de septembre 2009 sur la sécurité sociale, au chapitre relatif au régime minier, la Cour des comptes recommande, d'une part, de réaliser dans les meilleurs délais la fermeture de l'affiliation à ce régime, d'autre part, de réduire le nombre de caisses régionales de sécurité sociale dans les mines (CARMI). S'agissant de l'affiliation au régime minier, un décret dont la publication interviendra prochainement prévoit d'en supprimer le bénéfice, à compter du 1er janvier 2010, pour les nouveaux salariés des entreprises et organismes relevant de ce régime. En ce qui concerne l'organisation administrative, le régime minier a fait l'objet, en mars 2007, d'une importante restructuration qui a conduit à abaisser de vingt-deux à sept le nombre des organismes locaux. Pour autant, comme le souligne la Cour des comptes, plusieurs des nouvelles caisses régionales sont de dimension modeste, n'atteignant pas la taille critique recherchée, en dépit des efforts de mutualisation de certaines missions et fonctions réalisés, notamment dans le cadre des orientations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et le régime minier. Un examen des observations formulées par la Cour des comptes sera entrepris prochainement, en concertation avec la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et les instances du régime. Cet examen s'inscrira dans le cadre de la réflexion générale sur le régime minier qui doit être engagée par les pouvoirs publics, au terme de la mission actuellement conduite par l'inspection générale des affaires sociales sur les perspectives de gestion de l'offre de soins minière.
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