Denis Jacquat
Question N° 59956 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'accueil et l'accompagnement des usagers dans la branche famille. Le rapport préconise de mettre en oeuvre une politique volontariste de partenariats entre les caisses d'allocations familiales et les collectivités locales pour l'aide à domicile, le travail social et les aides financières, et de renforcer le cadrage national des aides financières individuelles et du travail social. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 mars 2011
Le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale préconisait un renforcement du cadrage national du travail social et des aides financières des caisses d'allocations familiales (CAF) ainsi que le renforcement des partenariats avec les collectivités locales pour l'aide à domicile. S'agissant du travail social, et conformément à la convention d'objectif et de gestion (COG) signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur 2009-2012, la CNAF a adressé, fin 2009, à toutes les CAF une circulaire du 1er octobre 2009 portant sur le travail social dans les CAF. Cette circulaire réaffirme la place du travail social dans l'offre globale de service mis en oeuvre par les CAF, et en souligne ses apports et ses spécificités. Elle définit les missions du travail social et les engagements de service pour ce secteur. À ce titre, toutes les CAF devront, a minima, mettre en oeuvre un socle national de travail social visant à proposer systématiquement une rencontre aux familles confrontées à des changements familiaux ayant un impact sur l'équilibre familial et rendre compte de la réalisation de ce socle d'engagements par la remontée d'indicateurs nationaux. Les CAF sont également invitées à articuler leur offre de service de travail social avec celles de leurs partenaires, notamment les conseils généraux. Les conventions territoriales globales, actuellement expérimentées sur quelques départements, ouvrent la voie à des partenariats volontaristes entre CAF et collectivités territoriales, y compris en matière de travail social. De plus, comme prévu par la COG, l'étude approfondie conduite sur le métier de travailleur social permet aujourd'hui aux CAF de disposer d'un référentiel d'activités pour ces professionnels. En ce qui concerne les aides financières individuelles (AFI), au cours de la précédente COG, un important travail d'évaluation a été conduit en prenant appui sur plusieurs CAF. Ce travail avait pour objectif de mettre en évidence les publics, la nature et les modalités d'attribution ainsi que la pertinence de ces aides. La COG 2009-2012 prévoit, qu'avant fin 2012, le conseil d'administration de la CNAF définira des orientations nationales en matière d'aides financières individuelles en ayant pour objectif de renforcer leur lisibilité, notamment au regard des familles mais aussi des partenaires. S'agissant de l'aide à domicile, la réforme de l'aide à domicile, intervenue en 2007, a fait l'objet d'aménagements votés par les administrateurs de la CNAF, en fin d'année 2009. Ces adaptations préparées avec les fédérations nationales d'associations d'aide à domicile visent à mieux ajuster les interventions et leur financement aux besoins des familles. Des travaux ont été lancés par la CNAF en lien avec les fédérations nationales d'aide à domicile portant sur le mode de financement des interventions à domicile à la fonction ou à l'acte, sur les composantes du prix de revient et son adéquation avec les prix plafond et la mise en place d'un dispositif de recueil de données permettant de mieux appréhender le contexte et les évolutions de ce secteur.
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