Denis Jacquat
Question N° 59955 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les contrôles d'assiette des URSSAF. Le rapport préconise de conditionner les promotions des inspecteurs à l'amélioration de la productivité et de la qualité des contrôles, et d'envisager une individualisation des primes. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la recommandation de la Cour des comptes concernant les contrôles d'assiette des URSAFF. Au travers de sa recommandation d'amélioration de la productivité et de la qualité des contrôles, la Cour des comptes souligne l'importance qu'elle attache à une harmonisation des pratiques devant conduire à une plus grande homogénéité des résultats entre les URSAFF et les inspecteurs. La productivité des agents de contrôle dépend non seulement de leur activité propre, mais aussi des priorités qui leur sont confiées par leur direction ou des moyens techniques et législatifs qui sont mis à leur disposition. Une plus grande implication de la hiérarchie, la standardisation des méthodes et le soutien administratif aux agents de contrôle, la généralisation des bonnes pratiques et la valorisation de l'utilisation des outils juridiques permettant d'accroître la productivité du contrôle par les inspecteurs du recouvrement sont autant d'instruments concourant à cet objectif qu'il y a lieu de mettre en oeuvre. En revanche, le dispositif de rémunération des inspecteurs du recouvrement ne comprend pas, à ce jour, de prime. L'introduction d'une telle prime, déjà proposée par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) dans le cadre d'une négociation collective relative à la situation des agents chargés d'une activité de contrôle dans la branche recouvrement n'avait alors pas recueilli l'accord nécessaire de l'ensemble des partenaires sociaux parties à la convention. En tout état de cause, cela ne saurait être l'unique moyen qui puisse être utilisé pour améliorer la productivité des inspecteurs.
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