Denis Jacquat
Question N° 59954 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les contrôles d'assiette des URSSAF. Le rapport préconise de rendre obligatoire aux niveaux national et régional une cartographie détaillée des risques préalablement à l'établissement des plans de contrôle. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement partage le souci de la Cour des comptes d'amélioration des performances du contrôle comptable d'assiette et en fait une priorité pour la branche dans les prochaines années. Les missions des services contrôle des URSSAF répondent à trois nécessités : sécuriser les ressources de la sécurité sociale ; garantir l'égalité de traitement entre les cotisants ; préserver les droits des salariés. Il importe de maintenir un certain équilibre entre l'égalité des employeurs devant le contrôle et la rentabilité financière nécessaire à la sécurisation du financement du système de sécurité sociale. La recherche de cet équilibre passe par l'élaboration d'une stratégie de contrôle et la définition précise des cibles en fonction de la cartographie des risques et des objectifs évoqués ci-dessus. Pour y parvenir, une démarche d'analyse des situations locales (départementales, puis régionales) sera menée au regard tant des secteurs géographiques que des secteurs d'activité, afin d'obtenir un état des lieux et d'ajuster les plans de contrôle aux spécificités locales tout en prenant en compte les orientations nationales. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) s'appuieront sur les travaux des correspondants statistiques régionaux. La bonne application de cette stratégie sera surveillée par l'ACOSS, établissement public national, au moyen notamment des contrats pluriannuels de gestion passés avec chaque URSSAF et CGSS.
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