Denis Jacquat
Question N° 59953 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les contrôles d'assiette des URSSAF. Le rapport préconise d'expliciter et de hiérarchiser les missions confiées aux services de contrôle des cotisations, et d'en déduire des indicateurs et des cibles diversifiées et complémentaires dans les contrats pluriannuels de gestion. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôles d'assiette des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Le Gouvernement partage le souci de la Cour des comptes d'améliorer les performances du contrôle comptable d'assiette et en fait une priorité pour la branche dans ces prochaines années. Les missions des services de contrôle des URSSAF répondent à trois nécessités : sécuriser les ressources de la sécurité sociale ; garantir l'égalité de traitement entre les cotisants ; préserver les droits des salariés. Il importe donc de maintenir un certain équilibre, entre l'égalité des employeurs devant le contrôle et la rentabilité financière nécessaire à la sécurisation du financement du système de sécurité sociale, qui reste cependant une priorité. Les indicateurs figurant dans la convention d'objectif et de gestion contractée pour une période de quatre années entre le Gouvernement et le réseau URSSAF sont volontairement synthétiques et ont pour but de permettre le suivi du respect de ces grands équilibres. Ainsi figurent, comme indicateurs de référence, la proportion des cotisants contrôlés chaque année et le montant des redressements effectués. Néanmoins, l'atteinte de ces objectifs globaux suppose, bien entendu, l'élaboration d'une stratégie de contrôle. Sa détermination sera précisément un des axes principaux du contrôle au cours de la COG 2010-2013. Cette stratégie se matérialisera dans les contrats pluriannuels de gestion, qui relient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les URSSAF, par la mise en place d'indicateurs diversifiés et complémentaires, afin de mieux appréhender la réalité propre à chaque URSSAF compte tenu de sa situation locale. Enfin, c'est par l'examen des résultats annuels du contrôle et de la lutte contre la fraude, dans les bilans de synthèse de la branche, que peuvent être appréciés les efforts de priorisation et de hiérarchisation.
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