Denis Jacquat
Question N° 59950 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant le contrôle médical. Le rapport préconise de limiter strictement les ententes préalables aux prestations à risque, et de développer les mises sous accord préalable. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 mai 2010
Introduite par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, la procédure de mise sous accord préalable, prévue à l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, permet au directeur d'un organisme local d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service médical les prescriptions d'un médecin dont le nombre serait significativement supérieur aux données moyennes constatées pour une activité comparable. Dès 2006, le régime général a lancé la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) sur les forts prescripteurs d'indemnités journalières. Selon les résultats présentés par la CNAMTS dans le cadre de son bilan de plan de contrôle contentieux 2007, cette action a permis en deux ans une économie de 34 M. En 2008, ce dispositif s'est étendu aux forts prescripteurs de transports et de masso-kinésithérapie. L'ensemble des 469 prescripteurs excessifs ciblés en 2008 étaient à l'origine d'un surcoût pour l'assurance maladie estimé à 17,5 M. Depuis sa mise en oeuvre, dans un souci d'efficience, cette procédure ne cesse d'être rénovée. En effet, bien qu'ayant fait la preuve d'une efficacité et rentabilité indiscutables, la procédure de MSAP, destinée aux prescripteurs extrêmement déviants, est toutefois lourde en termes d'investissement des services médicaux des caisses. Elle impacte également fortement les assurés qui doivent attendre l'accord médical pour bénéficier de la prestation en cause. Aussi, afin d'accompagner les médecins très fortement déviants mais ne justifiant pas l'investissement que représente une mise sous accord préalable, l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a introduit un dispositif alternatif à la mise sous accord préalable : le directeur de la caisse pourra désormais, en lien avec le service médical, proposer au médecin ciblé un objectif de réduction de ses prescriptions dans un délai déterminé. Le médecin pourra librement refuser cette proposition. Dans ce cas, il sera soumis à une mise sous accord préalable traditionnelle. S'il accepte, il s'engage à atteindre les objectifs fixés dans un délai imparti. À défaut, il pourra se voir infliger une pénalité financière dans une limite qui sera définie par le décret d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.