Francis Saint-Léger
Question N° 59940 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en place d'un défenseur des droits. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 janvier 2010
L'institution du défenseur des droits est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008. Le projet de loi organique, déposé sur le bureau du Sénat le 9 septembre 2009, ainsi que le projet de loi qui l'accompagne, concrétisent cette importante réforme. La coexistence d'autorités dont les champs de compétences se recoupaient, en matière de protection des droits et libertés, était source de complexité et de dilution des moyens. La création du défenseur des droits, dotée d'une autorité morale renforcée par son statut constitutionnel, simplifie ce paysage institutionnel et rend plus efficace la protection des droits des personnes. Ainsi le défenseur des droits se substituera au médiateur de la République, au défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Dans sa mission de protection de l'enfance, le défenseur sera assisté d'un collège composé de personnalités qualifiées. De même, un collège le secondera en matière de contrôle des activités de sécurité, qu'elles soient publiques ou privées. Le projet de loi organique assure également la coordination de son intervention avec celle des autres autorités indépendantes chargées de la protection des droits et libertés qui subsisteront. Le défenseur des droits sera accessible à tous : c'est ainsi que toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés pourra le saisir directement. Il pourra également se saisir d'office. La nouvelle autorité disposera de pouvoirs accrus. Si les recommandations qu'il adresse aux personnes mises en cause devant lui ne sont pas suivies d'effet, il pourra leur enjoindre de prendre les mesures qui s'imposent et, en cas d'inertie, établir un rapport spécial qui pourra être rendu public. Il pourra proposer à la personne mise en cause de conclure une transaction avec le réclamant, pour mettre fin au litige qui les oppose. Il pourra intervenir devant toute juridiction, dès lors qu'il l'estimera utile pour la protection des droits et libertés. Il pourra également saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis pour couper court aux difficultés provenant d'interprétations divergentes des textes applicables. Enfin, ses pouvoirs d'investigation seront élargis. Ils incluront un droit d'accès aux locaux publics et privés des personnes mises en cause, sous le contrôle du juge. Les personnes s'opposant aux contrôles effectués par le défenseur des droits encourront des sanctions pénales, précisées par le projet de loi ordinaire qui complète ce dispositif.
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