Bérengère Poletti
Question N° 59897 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les perspectives de développement de l'énergie photovoltaïque. La question de l'énergie, avec ses nombreuses problématiques quant aux réserves naturelles et à la pollution de l'environnement, suppose de développer des alternatives écologiques. Les technologies issues de la photovoltaïque apparaissent être une solution immédiate et durable. Dans son rapport parlementaire d'information n° 1846 sur l'énergie photovoltaïque, le député Serge Poignant formule plusieurs perspectives de développement d'une véritable filière. Il souligne la nécessité de prévenir les conflits d'usage et la captation des terres arables par des centrales solaires. Il préconise pour cela, d'encadrer l'installation des « fermes solaires », en imposant de faire établir par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) une liste des terres éligibles à leur installation, d'exiger que les projets de ces fermes aient un impact environnemental positif et, enfin, d'instaurer une caution foncière pour éviter la spéculation autour des projets et de leur exploitation. Aussi, dans la perspective du futur Grenelle II, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'il entend donner à ces recommandations.
Réponse émise le 3 août 2010
Le plan de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement présenté le 17 novembre 2008 vise notamment à mettre en place une véritable industrie solaire en France et à préparer notre pays à jouer un rôle de premier plan dans la révolution technologique qui s'annonce. Dans cette perspective, le Gouvernement a décidé de dynamiser le marché, en particulier grâce à des tarifs d'achat de l'électricité très attractifs. Le Gouvernement donne la priorité à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments afin de favoriser des solutions esthétiques respectueuses des paysages et de l'architecture et de positionner les professionnels concernés sur un secteur innovant. Toutefois, la réalisation d'installations solaires au sol est également nécessaire en l'état actuel pour assurer un développement rapide de cette source d'énergie renouvelable. Ces installations devront être réalisées de façon organisée. C'est la raison pour laquelle, sans attendre l'établissement des schémas régionaux des énergies renouvelables prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a publié le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 qui précise les dispositions applicables aux projets de centrales solaires au sol, d'une part, en améliorant le contrôle de leur insertion dans l'environnement et les paysages au moyen du permis de construire ou de la déclaration préalable et d'autre part, en simplifiant les procédures de contrôle prévues par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Les projets d'installations solaires au sol sont soumis au permis de construire lorsque leur puissance crête est supérieure à 250 kilowatts, hormis le cas particulier où ils sont situés dans certains secteurs protégés. Ce seuil est également celui retenu pour l'obligation d'établir une étude d'impact, que le maître d'ouvrage doit joindre à chacune des demandes d'autorisations auxquelles est soumis le projet en application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, et la réalisation d'une enquête publique. L'autorité compétente pour statuer sur la demande du permis de construire, généralement le préfet de département, consulte notamment le préfet de région, autorité compétente en matière d'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 122-13 du code de l'environnement. L'avis émis par cette autorité est rendu public par voie électronique et joint au dossier de l'enquête publique préalable à la décision prise sur cette demande de permis. Ces projets sont également soumis à l'autorisation d'exploiter prévue par les articles 6-II à 9 de la loi du 10 février 2000 précitée et le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 si leur puissance est supérieure à 4,5 mégawatts ou à la déclaration prévue par ces textes si leur puissance excède 250 kilowatts jusqu'à 4,5 mégawatts. Les projets d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts donnent aussi lieu à la délivrance, par le préfet, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001. La circulaire ministérielle du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol donne aux préfets les orientations nécessaires en la matière. Elle prévoit, en particulier, que, tout en favorisant ce type d'installation, les préfets devront porter une attention particulière à la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi qu'à la préservation des milieux naturels et des paysages. Elle précise que les projets de centrales solaires au sol n'ont pas vocation à être installés dans les zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour l'élevage. Sur les territoires non couverts par un document d'urbanisme applicable, les autorisations d'utilisation du sol sont délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme et des autres dispositions réglementaires applicables ; le préfet a donc la possibilité de refuser une telle autorisation s'il s'avère que le projet serait notamment de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants sur le fondement de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, à compromettre les activités agricoles ou forestières (art. R. 111-14 de ce code) ou à comporter des risques pour la sécurité publique (art. R. 111-2 du même code). Il est demandé aux préfets de veiller à ce que les projets d'équipements solaires importants puissent faire l'objet de la meilleure concertation possible entre les parties intéressées, dans le cadre d'une analyse approfondie du choix de localisation des projets au regard notamment des enjeux paysagers. Il leur est également demandé de prévoir une consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites compétente. Le Gouvernement a, par conséquent, déjà largement tenu compte des propositions du rapport d'information présenté par M. Serge Poignant, député de la Loire-Atlantique, au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale dans le cadre des mesures mises en oeuvre en matière d'énergie photovoltaïque.
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