Francis Saint-Léger
Question N° 59853 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi TEPA. Il désire connaître précisément les nouvelles dispositions en matière de succession.
Réponse émise le 16 février 2010
Les pouvoirs publics ont, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA), allégé de manière substantielle les droits de mutation à titre gratuit, notamment par décès. Dans ce contexte, le Parlement a adopté plusieurs mesures, notamment la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et l'exonération du prélèvement de 20 % des sommes versées en cas de décès par un ou plusieurs organismes d'assurance à raison du décès de l'assuré au profit du conjoint survivant et du partenaire lié par un PACS. Par ailleurs, l'abattement personnel applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit aux successions et donations en faveur des ascendants et descendants en ligne directe a été relevé de 50 000 euros à 156 974 euros (montant actualisé pour 2010). Les droits de mutation en ligne collatérale ont également été allégés. Ainsi, l'abattement applicable aux transmissions entre frères et soeurs a été porté de 5 000 euros à 15 697 EUR (montant actualisé pour 2010). D'autre part, la situation des frères et soeurs vivant ensemble a été prise en considération. Désormais, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est exonérée de droits de mutation, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. De même, les transmissions réalisées au profit des neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 849 euros (montant actualisé pour 2010) applicable sur leur part. Le Parlement a également adopté des mesures plus générales, comme l'actualisation annuelle, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. Enfin, les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 395 euros (montant actualisé pour 2010), sous réserve qu'au jour de la transmission le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation. En ce qui concerne le donateur, et pour favoriser les dons réalisés avec un « saut de génération », l'article 35 de la loi de finances pour 2010 porté, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2010, son âge limite au jour de la transmission de soixante-cinq à quatre-vingts ans lorsque le don est consenti à un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, et par représentation, à un petit-neveu ou à une petite-nièce. Cet âge limite reste en revanche fixé à soixante-cinq ans lorsque le don est consenti à un enfant ou, à défaut d'une telle descendance, et par représentation, à un neveu ou à une nièce. L'ensemble de ces dispositions permettent notamment d'exonérer plus de 95 % des successions, conformément à l'engagement du Président de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.