Jean-Yves Besselat
Question N° 5983 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux chiens dits dangereux. En effet, il semblerait que les divers dispositifs, actuellement en vigueur ne soient pas toujours respectés. Il existe deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux : la première catégorie concerne les chiens d'attaque, la deuxième concerne les chiens de garde et de défense. Les personnes blessées par ces chiens sont le plus souvent de jeunes enfants mordus par des chiens ne portant pas de muselière. Ces enfants, parfois défigurés, souffrent d'un traumatisme psychologique certain, de même que leurs familles et leurs proches. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer ce dispositif de prévention existant, et de lui indiquer quelles sont les sanctions pour le maître et le vétérinaire qui pourraient sciemment exclure un chien dangereux des deux catégories prévues par la loi.
Réponse émise le 12 février 2008
Les accidents survenus ces derniers mois, qui ont coûté la vie à plusieurs personnes dont des enfants en bas âge, ont montré qu'il était nécessaire de faire évoluer la législation applicable à la détention de chiens, notamment pour tenir compte du fait que ces accidents se sont souvent produits dans un environnement familial. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donc déposé le 11 octobre 2007 un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce texte a été voté en première lecture par le, Sénat et par l'Assemblée nationale. Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux. C'est ainsi que les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégories (chiens d'attaque et de défense) devront obtenir un permis de détention délivré par le maire au vu de pièces justifiant notamment de l'obtention d'une attestation d'aptitude et de la réalisation d'une évaluation comportementale du chien. Par ailleurs, les morsures occasionnées par des chiens quels qu'ils soient, devront faire l'objet d'une déclaration obligatoire en mairie. En fonction des conclusions de l'évaluation comportementale obligatoire pour les chiens mordeurs, leurs maîtres devront suivre une formation et obtenir l'attestation d'aptitude. En outre, les cessions de chiens entre particuliers seront mieux contrôlées car obligatoirement accompagnées d'un certificat du vétérinaire. Les agents de surveillance utilisant des chiens dans l'exercice de leur profession devront avoir obtenu préalablement un diplôme spécifique à cette activité. Enfin, le code pénal sera modifié pour renforcer les peines applicables en cas d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions s'accompagnera d'une campagne d'information. Enfin, il est précisé que le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re et de la 2e catégorie de ne pas avoir le permis de détention de ce type de chiens sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
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