Francis Saint-Léger
Question N° 59827 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la politique forestière de notre pays. Il désire connaître ses intentions afin de donner une nouvelle impulsion à cette politique.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche mène une politique forestière ambitieuse dans le cadre des orientations données par le Président de la République à l'occasion de son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. Au-delà des mesures importantes mises en place pour faire face aux conséquences de la crise économique et de la tempête Klaus, il est souhaitable de renforcer l'action du Gouvernement en faveur de la filière forêt-bois sur trois principaux axes : renforcement du tissu industriel, développement des usages du bois dans la construction et pour la production d'énergie, évolution de la gestion forestière. Après avoir souligné l'importance d'une bonne organisation professionnelle de la filière, le Président a annoncé la création d'un fonds stratégique d'investissement pour participer au développement et à la consolidation des entreprises du bois, afin de faire émerger un tissu d'entreprises de taille suffisante pour structurer la filière. Ce fonds, géré par CDC entreprise (filiale de la Caisse des dépôts et consignations), a été mis en place par les ministres chargés de la forêt et de l'industrie. À l'occasion d'un premier tour de table, les partenaires fondateurs (Groupe Eiffage, Crédit agricole, Office national des forêt-participations et Fonds d'investissement stratégique géré par la Caisse des dépôts et consignations) l'ont doté de 20 MEUR et plusieurs opérations d'investissements devraient être rendues publiques dans les prochaines semaines. Conformément aux orientations du discours, le Gouvernement a proposé la multiplication par dix du seuil minimum d'utilisation de bois dans les constructions neuves. Le projet de décret correspondant a reçu l'avis favorable du conseil d'État et fait l'objet d'une procédure de notification européenne. En outre, toute réalisation d'une isolation extérieure ne créant ni surface, ni volume habitable est désormais exemptée de dépôt de permis de construire et soumise à une simple déclaration préalable. Le décret correspondant a été publié le 18 octobre 2009. Il convient en outre de rappeler que l'État s'est engagé à promouvoir la certification et l'emploi de bois certifié dans les constructions publiques. Une évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre de 2005 sur les achats publics de bois et produits bois est en cours. Sur la base de ses résultats, une évolution du dispositif est envisagée, afin de l'inscrire dans la politique de l'État exemplaire issue du Grenelle de l'environnement et de le rendre plus efficace. Au-delà de la simplification des conditions d'appel d'offres biomasse de la Commission de régulation de l'énergie, le tarif d'achat obligatoire d'électricité produite par des unités de cogénération à partir du bois a été revalorisé par arrêté du 28 décembre 2009. Il a aussi été décidé que l'ensemble des aides publiques octroyées par l'État, et des allègements fiscaux existants sera conditionné à l'exploitation effective de la forêt. Cette conditionnalité se traduira par l'obligation de fourni un bilan de gestion tous les dix ans, justifiant de la gestion effective de la forêt et sera assortie d'un régime de sanction progressive. Le texte du décret instituant ce bilan de gestion devrait être signé prochainement. D'autre part, il est prévu que, là où la forêt n'est pas exploitée, le champ des intervenants en forêt privée puisse être élargie à de nouveaux opérateurs. Cette ouverture s'appuiera sur un statut de gestionnaires forestiers professionnels dont les compétences seront reconnues par les pouvoirs publics et à qui les propriétaires pourront confier un mandat de gestion. Dans le même esprit, l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion sera étendue à l'ensemble des propriétés de plus de 25 hectare, qu'elles soient ou non d'un seul tenant. Ces mesures figurent au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche présentée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en conseil des ministres le 13 janvier dernier. La volonté des pouvoirs publics est d'entraîner l'ensemble de la filière autour d'un objectif visant à produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité et répondre ainsi à une demande de long terme croissante en bois matériau et bois énergie. C'est pourquoi ils souhaitent que soit menée une démarche territoriale concertée pour mobiliser le bois des forêts sous-exploitées. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a proposé dans le projet de loi précité, d'instituer des plans pluriannuels régionaux de développement forestier pour identifier les massifs sous-exploités dans lesquels les actions de l'État et des acteurs de l'amont forestier devraient se concentrer pour valoriser la ressource.
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