Bernard Derosier
Question N° 59812 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la suppression de la carte grise « export » dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. Pour les véhicules d'occasion destinés à l'exportation, une nouvelle pièce délivrée par le préfet, « l'attestation des caractéristiques techniques du véhicule », doit se substituer à la carte grise « export » à compter du 15 octobre 2009. Or, faute d'adaptation, les autorités étrangères sont réticentes à accepter cette nouvelle attestation qui risque de porter préjudice à l'activité des recycleurs automobiles sur le marché de l'exportation. Il lui demande ainsi de préciser les mesures qu'il entend prendre pour informer et rassurer les autorités étrangères sur la valeur de ce nouveau document.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le nouveau système d'immatriculation des véhicules repose sur l'attribution d'un numéro définitif pour chaque véhicule, dès sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction. C'est pourquoi il a été décidé de supprimer la carte grise « export » qui est un certificat d'immatriculation provisoire. Ainsi, les véhicules d'occasion accidentés vont désormais être exportés, sous réserve de disposer d'un nouveau document intitulé « fiche d'identification du véhicule », édité dans toutes les préfectures via le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce document recense l'ensemble des informations aujourd'hui inscrites sur la carte grise « export » et qui sont nécessaires à la réimmatriculation du véhicule à l'étranger. Il est édité sous le timbre « République française », et revêtu de la signature et du cachet officiel de l'autorité préfectorale. Ce document a été réalisé en tenant compte des observations et des attentes des professionnels. Les autorités étrangères ont été informées de l'existence de ce nouveau document officiel. Le ministère des affaires étrangères a en effet adressé, le 5 octobre 2009, une note aux missions diplomatiques accréditées en France, aux organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France et aux délégations permanentes auprès de ces organisations. Cette note informe précisément du nouveau système d'immatriculation des véhicules français et est assortie d'un spécimen de la nouvelle fiche d'identification du véhicule pour la complète information de ces autorités. L'ensemble de ces dispositions devrait éviter une incidence sur l'activité économique des professionnels, dont les représentants ont été informés de la mise en place de ce nouveau dispositif et associés à l'élaboration du document.
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