Francis Saint-Léger
Question N° 59810 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les sous-traitants de la filière automobile. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en direction de ces sous-traitants.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Dans le cadre du pacte filière automobile, annoncé le 9 février 2009 par le Président de la République, une attention toute particulière a été portée aux sous-traitants. Outre l'injection de 2 milliards d'euros dont ces entreprises ont pu bénéficier grâce à la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie, le dispositif de garantie Oséo leur a été largement ouvert au 30 novembre, 1 940 garanties ont été accordées, concernant 1 538 entreprises, pour un montant total de prêt de plus de 590 millions d'euros. Les moyens du fonds de modernisation des équipementiers automobiles (le FMEA) ont été portés à 600 millions d'euros (contribution à parts égales de 200 millions d'euros de Renault, de PSA et du fonds stratégique d'investissement FSI). D'ores et déjà, le FMEA a réalisé neuf investissements, pour un montant total de 179,3 millions d'euros. De nouveaux dossiers sont en cours d'examen et des investissements seront décidés dans les prochaines semaines. Enfin, la notion de filière automobile a été clairement réaffirmée par la signature, le 9 février, des organisations professionnelles représentatives (comité des constructeurs français d'automobiles et comité de liaison des fournisseurs de l'automobile), d'un code de performance et de bonnes pratiques. Ce code comporte un ensemble de dispositions permettant d'améliorer les relations clients-fournisseurs et instaure une plate-forme d'échange, maintenant active, entre l'ensemble des acteurs de la filière, qui leur permet de partager une vision commune. Le ministre chargé de l'industrie a souhaité renforcer encore l'action de l'État auprès des sous-traitants, et a installé le 10 septembre dernier, une commission pour le soutien aux sous-traitants de la filière automobile. Cette commission, réunissant constructeurs, équipementiers, sous-traitants, fédérations professionnelles, organismes de recherche, organisations syndicales et élus, avait pour objectif de proposer des mesures à court terme pour soutenir les sous-traitants en difficulté d'apporter des solutions afin de mieux anticiper et de mieux accompagner la structuration de la filière et de réfléchir aux besoins futurs des consommateurs. Ses conclusions ont été remises le 24 novembre dernier au ministre, qui a annoncé plusieurs mesures venant compléter le dispositif existant, à savoir : la création d'un fonds au sein du FMEA destiné aux sous-traitants de rang 2 et plus : doté de 50 millions d'euros provenant de Faurecia, Valeo, Plastic Omnium, Bosch, Hutchinson, du FMEA et du FSI. D'ores et déjà, ce fonds est opérationnel et étudie plusieurs dossiers d'investissement ; le financement par l'État de diagnostics stratégiques pour les PME de la filière qui en feront la demande, cela afin de les aider à bâtir une stratégie et de définir un cap ; la mise en place, dans les grandes régions automobiles d'une plate-forme ou « guichet unique » constituée, sous l'égide du préfet, d'une équipe de personnes compétentes qui pourra renseigner efficacement les PME de la filière automobile sur les différents outils disponibles en matière de financement et d'accompagnement des mutations économiques ; la poursuite des réflexions sur l'évolution de l'emploi dans la filière automobile grâce à la mise en place d'un groupe de travail ad hoc placé auprès de la plate-forme automobile (lieu d'échange entre les organisations professionnelles et les acteurs de la filière). Des propositions d'actions seront présentées au ministre début 2010 ; la création d'un « conseil scientifique » au sein de la plate-forme automobile afin d'apporter un éclairage technique sur les évolutions de la filière pour anticiper et gérer au mieux les surcapacités des différents secteurs de la filière automobile ; une meilleure coordination entre les pôles de compétitivité automobiles (Moveo, ID.4Car, Véhicule du Futur), notamment en créant un comité de labellisation conjoint pour les projets dont l'aide demandée est supérieure à 1,5 million d'euros.
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