Denis Jacquat
Question N° 59779 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux incorporés de force dans l'armée allemande. Soulignant que ce titre n'est accordé actuellement qu'aux militaires ayant servi dans les armées françaises et que sont exclus de facto les incorporés de force dans l'armée allemande, l'UIACAL souhaite vivement qu'il soit tenu compte de la situation particulière vécue par les anciens combattants alsaciens-mosellans du fait de l'abandon de leur province par l'État français. Elle ajoute que, outre les souffrances morales résultant de l'obligation de servir sous l'uniforme de l'occupant en tant qu'incorporés de force, ils ont dû supporter pour la majorité d'entre eux jusqu'à la fin des hostilités, voire au-delà, des souffrances physiques consécutives aux rigueurs de l'internement et de l'hiver dans les camps soviétiques. C'est pourquoi l'UIACAL demande que toutes les dispositions soient prises afin de permettre l'octroi de ce titre aux Alsaciens-Mosellans incorporés de force de la guerre 1939-45. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 12 janvier 2010
L'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribué aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 dudit code, c'est-à-dire à des opérations déclarées campagne de guerre ou à des opérations au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. La situation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande ne répond pas à ces exigences de services accomplis au sein de formations françaises et ils ne peuvent donc prétendre au TRN. Leur situation a toutefois été prise en compte. Les Alsaciens-Mosellans qui ont été contraints de servir dans les rangs de la Wehrmacht bénéficient, en effet, sous certaines conditions définies aux articles A. 123-2 à A. 123-5 du code déjà cité, de la carte du combattant et des différents avantages attachés à la possession de ce titre, au nombre desquels figurent la retraite du combattant ainsi que la possibilité de souscrire une rente mutualiste avec participation de l'État. En outre, leurs droits à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi qu'à validation, pour la retraite professionnelle, de leur période de mobilisation, sont identiques à ceux reconnus aux militaires de l'armée française. Enfin, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ils peuvent prétendre à l'assistance administrative et, le cas échéant financière, de cet établissement public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.