Francis Saint-Léger
Question N° 59768 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés importantes rencontrées par la filière agricole dans notre pays. Il désire connaître ses attentes suite à l'ouverture d'un grand débat sur l'avenir de l'agriculture.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Gouvernement a répondu très rapidement à la crise sans précédent que traverse l'agriculture. Dès le 27 octobre 2009, le Président de la République annonçait un plan d'une ampleur exceptionnelle : un milliard d'euros de prêts aidés sous forme de prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de prêts de consolidation proposés par les banques, 200 millions d'euros pour alléger les charges financières des agriculteurs avec un dispositif spécifique pour les exploitations le plus en difficulté, 50 millions d'euros pour prendre en charge les cotisations sociales, 170 millions d'euros pour rembourser la TIPP et la TIGCN. Enfin, une enveloppe de 50 millions d'euros a été dégagée pour prendre en charge la taxe sur le foncier non bâti acquittée par les agriculteurs. Un médiateur, en la personne de Nicolas Forissier, député de l'Indre, a été nommé pour que les agriculteurs trouvent une solution adaptée à leurs difficultés dans l'éventail des mesures proposées. Ce plan que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis en place dans des délais très courts a répondu aux besoins. En effet, à la fin février 2010, plus de 20 000 dossiers de prise en charge de cotisations sociales ont pu être traités, près de 50 000 prêts de trésorerie ont été accordés, le nombre de prêts de consolidation continue à augmenter régulièrement : au total c'est 1,8 milliard de prêts que les agriculteurs auront souscrits. Les demandes de prise en charge des intérêts exprimées par les directions départementales des territoires sont largement au-dessus des enveloppes annoncées. Dans ce contexte, le Président de la République a annoncé, lors du Salon de l'agriculture le 6 mars 2010, que la totalité des prêts de trésorerie et de consolidation déposés dans les délais sera financée et que le fonds d'allègement des charges financières sera abondé de 50 millions d'euros. Ces mesures sont indispensables. Mais dans le même temps, il faut redonner des perspectives à l'agriculture. Ces perspectives s'inscrivent nécessairement dans un cadre communautaire. La France doit reprendre l'initiative, elle doit être force de propositions dans la perspective de 2013. Les démarches engagées par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de la crise laitière commencent à porter leurs fruits. La nécessité d'une régulation des marchés agricoles a été au coeur de l'appel de Paris qui a rassemblé 21 de nos partenaires européens. Cette mobilisation traduit l'ambition de la France pour la politique agricole commune de l'après-2013. Le Président de la République a, à cet égard, rappelé le 6 mars 2010 que la régulation du prix des matières premières sera à l'agenda du G20. Conformément au calendrier prévu, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté en conseil des ministres, le 13 janvier 2010, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, à l'issue d'un large débat. Le Sénat va l'examiner à partir du mois d'avril. Il vise à donner de la visibilité sur la durée aux agriculteurs en rendant obligatoire la contractualisation avec leurs premiers acheteurs, en améliorant la transparence sur les conditions de la formation des prix, à renforcer le pouvoir économique des agriculteurs dans la filière en consolidant les organisations de producteurs et le rôle des interprofessions dans la régulation des marchés, à améliorer le dispositif de couverture des risques climatiques et sanitaires, à préserver le potentiel de production de l'agriculture en réduisant de moitié d'ici à 2020 le rythme de consommation des terres agricoles. Enfin, il inscrit résolument la politique agricole au service du modèle alimentaire européen caractérisé par une très grande diversité, ce qui passe par une agriculture à la fois compétitive, durable et présente sur l'ensemble des territoires.
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